Missions : La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu associer les personnes handicapées et plus largement les personnes à mobilité réduite (PMR) à la vie dans la cité, dans le cadre d’une commission communale d’accessibilité.

Elle est présidée par le Maire de la commune.

Cette commission est obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Les attributions de la commission sont les suivantes (art. 46 de la loi) :
dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
organiser un recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui traite de cette commission dispose notamment  que « Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. »

Il est proposé de constituer une commission composée de 10 membres1 dont :

- 5 représentants du Conseil municipal désignés en son sein (plus deux suppléant),
- 1 représentant d’associations d’usagers ou d’association représentant les personnes handicapées désignés par le Maire,
- Le Directeur général des services,
- Le Directeur des services techniques.

 

Invités : selon les besoins, toute personne dont la présence et la compétence permettrait d’en enrichir les travaux.

 

5 membres titulaires, 2 suppléants et 1 extérieur : Jean-Claude RENAUD (représentant 1) - Jean-Pierre Diget (représentant 2) - Yasmine Pelletier-Guilbard (représentant 3) - Sylvie Chaigne (représentant 4, suppléant Thierry Rameaux) - Christian Loustaunau (représentant 5, suppléant Claude Quesnel) - Mme Simonneau (extérieur)